Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de livraison et de paiement

1. Portée

(1) Les conditions générales de vente de livraison et de paiement suivantes (CGV) s’appliquent pour chaque commande passée par le client avec nous. Elles s’appliquent également pour chaque livraisons, service ou offre à venir envers les clients même si ceux-ci ne font pas l’objet une nouvelle fois d’un nouvel accord distinct. Si la création et la cession de programmes informatiques font l’objet d’un contrat, nos « conditions générales de licence pour la cession et l’utilisation de logiciels » s’appliquent dans la mesure où elles contiennent des clauses contraires à ces conditions générales de vente. Indépendamment de cela, ces CGV s'appliquent.

(2) Des conditions contraires du client sont ainsi exclues ; de telles conditions sont uniquement valables si nous les avons reconnues expressément par écrit.

2. Offres et commandes

(1) Nos offres restent sans engagement jusqu’à la confirmation écrite par nos soins d’un contrat. Modèles et échantillons sont des détails généraux sans engagement.

(2) Nous sommes autorisés à accepter l’offre d’un client dans un délai de quatre semaines après sa réception par nos services, dans la mesure où l’offre de contrat n'engendre rien d’autre. L’étendue de la livraison est définie par notre confirmation de commande.

(3) Notre acceptation de l’offre de contrat du client requiert la forme écrite pour être valable, même si un fax ou un e-mail suffisent.

(4) Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles, si cela est acceptable pour le client. Une livraison partielle est acceptable en particulier si

a) la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l’usage prévu défini contractuellement ;

b) la livraison des objets restants commandés contractuellement est assurée et

c) aucun coût ou travail supplémentaires pour le client ne sont engendrés du fait de la livraison partielle, excepté si nous nous déclarons prêts à prendre en charge ces coûts.

(5) Des livraisons d’échantillons sont considérées comme acceptées par le client conformément à ces CGV après expiration de la période fixée, si aucune autre clause n’existe par écrit ou si le client nous renvoit les échantillons livrés pendant la période d’essai.  

3. Prix

(1) Nos prix n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont entendus comme nets au départ de l’usine, excepté emballage, assurance, assemblage, frais de port et de livraison. La clause 11 demeure inchangée.

(2) Si la période entre l’acceptation et la date de livraison dépasse quatre mois et nos coûts de maintenance ou de production augmentent pendant cette période, nous nous réservons le droit de réclamer ces coûts supérieurs au client.

4. Conditions de paiement

(1) Les conditions de paiement sont stipulées par l’accord entre Yaskawa et le client. La réception du paiement est décisive pour nous.

(2) Dans le cas où le client ne procède pas au paiement dans les délais ou si des paiements sont différés, les montants restants dus sont soumis à 5 % d’intérêt par an à partir de la date d’échéance. Si le client est en retard de paiement, il devra payer des intérêts de retard de 8 % de plus par rapport au taux d’intérêt de base par an. De plus, nous nous réservons le droit de réclamer des indemnités supérieures ou d’autres droits supplémentaires.

(3) Une compensation contre nos créances est uniquement autorisée en cas de créances non contestées ou reconnues comme ayant force de loi par le client. Ceci vaut également pour l’exercice de tout droit de rétention à disposition du client.

5. Livraison 

(1) L’ensemble de nos livraisons est effectué franco-transporteur depuis les entrepôts Yaskawa ou depuis les sites de productions (FCA, Incoterms 2010), dans la mesure où aucune autre clause n’est fixée.

(2) Dans la mesure où aucune autre clause n’est fixée, les délais prévus pour nos livraisons et prestations débutent à partir de la réception de notre confirmation de commande auprès du client. 

(3) Les dates de livraison et les périodes de livraison sont obligatoires seulement en présence d’une confirmation expresse de notre part. 

(4) Les délais sont considérés comme respectés si les marchandises ont bien été livrées au client avant l’expiration de ces délais, conformément au règlement FCA (Incoterms 2010) ou à d’autres accords Incoterms.

(5) Nous ne pouvons être tenus responsables de l’impossibilité de livraison ou pour des retards de livraison si ceux-ci sont le résultat d’un évènement de force majeure ou d’autres circonstances non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple toutes sortes de pannes opérationnelles, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénuries de main-d’œuvre, d’énergie et de matières premières, difficultés d’obtention toutes sortes de permis officiels obligatoires, mesures administratives ou toutes livraisons auprès de fournisseurs qui n’ont pas eu lieu, incomplètes ou en retard) pour lesquels nous ne sommes pas responsables. Dans de tels cas, nous informons le client immédiatement. Si les évènements de force majeure persistent pendant plus de six mois, chaque partie contractuelle est autorisée à résilier le contrat.

(6) Si nous sommes responsables du retard de la livraison, nous ferons tout notre possible pour procéder à la livraison de l’objet du contrat dès que possible.

(7) Si le client est en retard ou ne parvient pas à récupérer les marchandises, nous facturerons une taxe de stockage de 5 % du prix d’achat des marchandises, ou bien les coûts engendrés par le stockage.

6. Prise en charge des risques

(1) Le client est responsable des risques dès que les objets du contrat sont prêts à être livrés et que nous l’en avons informé à l’oral ou par écrit, cependant seulement au plus tard lorsque les marchandises ont quitté notre entrepôt pour la livraison au client.

(2) Une assurance de transport peut être conclue uniquement à la demande et aux frais du client.

7. Réserve de propriété

(1) Les objets du contrats livrés restent notre propriété (« marchandise sous réserve ») jusqu’au paiement complet de toutes les créances existantes ou à venir de la relation commerciale avec le client.

(2) Si le client modifie ou traite la marchandise sous réserve, un tel traitement est effectué à notre demande. S’il modifie la marchandise sous réserve de manière groupée avec d’autres marchandises, nous nous réservons le droit de copropriété sur le nouveau produit conformément à la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises. Par ailleurs, ce paragraphe 7 s’applique pour le produit résultant du traitement.

(3) Le client s’engage à conserver la marchandise sous réserve avec la minutie que l’on peut attendre d’un cadre commercial.

(4) Le client a le droit d’utiliser la marchandise sous réserve uniquement dans un cadre professionnel jusqu’à résiliation et de l’exploiter seulement dans cadre commercial habituel sous réserve de propriété. Le client n’est pas autorisé sans notre accord préalable à disposer différemment de la marchandise sous réserve, d’une manière pouvant nuire à ou mettre en danger nos droits sur la marchandise, notamment des hypothèques ou des transferts de sauvegarde. 

(5) Le client est dans l’obligation de nous informer immédiatement si des tiers ont accès à la marchandise sous réserve ou à des créances cédées à notre intention par souci de sécurité en fournissant tous les documents nécessaires pour une tierce opposition. Les coûts d’une procédure de tierce opposition, d’une élimination de l’accès des tiers et les frais de réapprovisionnement de mesures requises sont à charge du client, dans le cas où les tiers ne prennent pas ces frais en charge.

(6) Le client nous cède toutes les exigences engendrées à son encontre par la poursuite de l’exploitation de la marchandise sous réserve ou par le traitement de marchandises existantes, immédiatement, dans un souci de sécurité, pour toutes les revendications actuelles et à venir issues de la relation commerciale entre nous et le client. Si le client revend la marchandise sous réserve en commun avec d’autres marchandises, le client nous cède la créance de prix d’achat dans un montant de la valeur de la marchandise sous réserve. Nous acceptons une telle cession. Tant que le client remplit des obligations contractuelles, la cession des exigences précédemment citées sera considérée comme une cession silencieuse. Le client est autorisé à utiliser les exigences précédemment citées jusqu’à résiliation. Dans le cas d’une résiliation, le client est dans l’obligation de nous informer à notre demande de toutes les données concernant les exigences cédées et de ses débiteurs et d’informer les créanciers de la cession.  

(7) Nous n’utilisons pas nos droits de résiliation stipulés dans le paragraphe 7, alinéas 4 et 6, tant que le client ne se trouve pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure de faillite, d’arbitrage judiciaire ou d’insolvabilité ni aucune cessation de paiement n’a été lancée.

(8) Si la réserve de propriété du droit de l’État dans lequel les objets du contrat se trouvent n’est pas valide, le client nous fournit une sécurité correspondante à la réserve de propriété. Si la coopération du client est requise pour justifier cette sécurité, le client est dans l’obligation de prendre dans l’immédiat et à ses frais toutes les dispositions nécessaires.

(9) Le client est dans l’obligation d’assurer à ses frais la marchandise sous réserve contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres dommages.

8. Garantie

(1) Dans la mesure où les produits livrés par nos soins et nos services sont défectueux ou présentent des défauts, nous devons réparer à notre gré de tels défauts ou organiser une livraison de remplacement en accord avec les réglementations statutaires et les dispositions de cette clause n°8. Le client a le droit de rompre le contrat uniquement après que deux tentatives de résoudre le défaut aient échoué. Des demandes de dommages-intérêts ont uniquement lieu d’être si les conditions stipulées dans la clause 9 sont remplies. Les produits et parts de produits remplacés qui ne sont pas encore en notre possession deviennent notre propriété.

(2) Toutes plaintes concernant des défauts sont prescrites 12 mois après le transfert du risque ou l’achèvement du service et/ou les travaux de réparation.

(3) Le client est prié d’inspecter chaque produit livré dès la réception dans les plus brefs délais. Des réclamations de garantie sont exclues si les réclamations concernant la quantité des marchandises et si les défauts identifiables au moyen d’une inspection minutieuse ne nous sont pas notifiées dans les huit jours ouvrables à partir de la réception de la livraison ; la même chose s’applique aux réclamations concernant des vices cachés qui ne nous sont pas notifiés dans les huit jours ouvrables après leur détection. 

(4) Si une notification de défaut de la part du client n’est pas justifiée, le client doit rembourser tous les frais occasionnés par cette notification injustifiée de défaut, si tant est qu’il est fautif.

(5) Un montage défectueux ou un service de montage par nos soins présentant des défaillances n’est pas considéré comme un défaut du matériel dans le cadre des conditions d’achat, mais seulement comme un défaut dans le cadre des conventions de travaux.

9. Responsabilité pour dommages

(1) Notre responsabilité, indépendamment de la base juridique, est limitée aux dommages que nous, ou nos représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution, avons causé par faute intentionnelle ou négligence grave ou, dans le cas d’une rupture d’obligations contractuelles essentielles, par simple négligence.

(2) Les obligations contractuelles essentielles comprennent, mais n’y sont pas limitées, l’obligation de délivrer des services dans une période opportune et sans défaillance, ainsi que des obligations de fournir des conseils, de protéger et d’exercer le soin nécessaire qui a pour but de permettre au client d’utiliser les marchandises livrées conformément au contrat ou de protéger le personnel du client ou des tiers du danger de mort et de blessure ou encore la propriété du client de dommages substantiels.

(3) Dans le cas d’une simple négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques dans des situations comparables et qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou, au plus tard, au moment où le manquement à une obligation a eu lieu, ce qui exclut tous les dommages indirects.

(4) Les réclamations pour dommages conformément à la loi allemande concernant la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz), en raison des caractéristiques de qualité garanties, ou en raison de risques pour la vie, le corps ou la santé, ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.

10. Refus d’exécuter une prestation

(1) Si un contrat n’est pas exécuté par la faute du client et en cas de rupture de contrat, le client doit compenser les dommages avec un montant de tous les coûts engendrés pour nous, mais, dans tous les cas, pas moins de 5 % de la valeur nette des marchandises commandées, à moins que le client soit en mesure de prouver que les dommages à notre encontre sont moindres. La même clause s’applique si nous nous retirons du contrat pour cette raison.

11. Conditions spéciales pour la livraison et le montage

(1) Les coûts de montage, les tarifs horaires, les tarifs journaliers, les frais de déplacement, les autres frais, etc. peuvent être prélevés de la gamme de prix actuels significatifs pour la division D&M ou Robotique.

(2) Avant de débuter le montage, tous les travaux structurels doivent être complets afin que le montage puisse débuter immédiatement après la livraison. La base doit être entièrement sèche et solide et les pièces où ont lieu l’assemblage doivent être suffisamment protégées contre les intempéries, bien éclairées et suffisamment chauffées.

(3) Le client doit se procurer à ses propres frais

a) un nombre suffisant de travailleurs auxiliaires et d’ouvriers qualifiés requis pour le montage ;

b) les équipements et les matériaux requis pour le montage et le fonctionnement ;

c) le déchargement de wagons depuis une voie ferrée et le transport de marchandises depuis des wagons, des camions ou de cargos à l’endroit du montage, sans frais. Les délais du montage et les opérations pour lesquelles nous ne sommes pas responsables doivent être remboursés par le client, comme le stipule cette clause 11. Le risque de dommages de parties de la livraison engendré par le transport est à la charge du client.

12. Conditions spéciales pour le cadre de travail

Les conditions suivantes s’appliquent si le contrat est un contrat de travail :

(1) Sans retard indu après la notification de l’accomplissement du travail, le client doit tester l’objet principal du contrat, sa conformité avec les fonctionnalités et les performances contractuelles fixées et, dans la mesure où aucun défaut n’est constaté (un défaut doit être signalé immédiatement), accepter la prestation en nous écrivant dans les deux semaines qui suivent. Si le client ne nous signale aucun défaut dans ce délai de deux semaines, le travail est considéré comme accepté, ce qui a pour effet que le client est désormais responsable des performances du travail et de l’objet du contrat.

(2) Si le client en fait la demande, nous formons et entraînons les employés du client quant au maniement de l’outil dans les locaux du client. Dans un tel cas, le client doit prendre en charge tous les frais de déplacement, d’hébergement et les indemnités pour notre personnel formateur et fournir, si nécessaire, des pièces de formation et des vêtements de protection en quantités suffisantes, libres de frais.

(3) Dans la perspective de livrer le travail dans les temps, le client doit respecter les délais et dûment, comme le contrat le stipule. Si le client ne respecte pas les conditions stipulées correctement, les délais de livraison peuvent s’allonger.

(4) Les dispositions détaillées concernant les obligations du client de coopérer sont énoncées dans le contrat de base respectif.

(5) Droits du client en cas de défauts constatés après l’acceptation

a) si le travail fourni présente des défauts, le client est autorisé de réclamer des prestations supplémentaires (par ex. la réparation du défaut ou la réalisation d’un nouveau travail). C’est à nous de choisir entre la réparation ou le remplacement.

b) Après expiration d’un délai raisonnable sans l’obtention d'un résultat pour la prestation supplémentaire, le client peut réparer les défaillances lui-même et réclamer une compensation des frais engendrés, excepté si nous sommes autorisés de refuser une prestation supplémentaire.

c) Dans le cas où la réparation de défaillances échoue, si nous refusons sans justification une prestation supplémentaire ou si nous ne fournissons pas de prestations supplémentaires dans un délai raisonnable fixé par le client, le client peut réduire la rémunération ou rompre le contrat et réclamer le remboursement des frais sans prévaloir ou réclamer des dommages‑intérêts tenant lieu de prestations.

d) Le client n’a pas le droit de réclamation en ce qui concerne des défauts causés ou résultant d’une utilisation inadéquate, d’une maintenance ou d’une modification du matériel réalisées par le client ou par des tiers.

e) Le droit de réclamation du client concernant les défaillances du matériel est prescrit un an après l’acceptation du matériel.

13. Confidentialité

Le client doit traiter toutes les informations professionnelles et commerciales qui lui sont divulguées pendant la réalisation du contrat de manière confidentielle et ne doit pas divulguer de telles informations à des parties tierces. L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de cinq ans après l’expiration du contrat. Yaskawa est en droit de réclamer des compensations pour tous dommages engendrés par une divulgation interdite. En plus, le client doit verser une somme d’au moins 50 000 € pour chaque cas de non-respect de son obligation de confidentialité.

14. Droits sur les résultats de travaux / Copyright

Le client dispose d’un simple droit non exclusif et non transmissible d’utiliser les résultat des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat (comme les estimations de coûts, les schémas, les analyses organisationnelles), dans la mesure où ceux-ci sont requis pour l’utilisation du résultat du travail dans le cadre des activités professionnelles du client. 

15. Protection des données

Yaskawa Europe Yaskawa Europe GmbH prend la protection des données de ses utilisateurs très au sérieux. Par conséquent, nous sommes conformes avec tous les règlements concernant la protection des données. Yaskawa ne met pas vos données à disposition d’entreprises hors de notre groupe qui ne sont pas concernées par la livraison ou par la réalisation de votre commande. Vos données requises pour la réalisation de votre commande sont stockées, traitées et utilisées au sein du groupe Yaskawa seulement si nécessaire. Vos données ne sont pas transférées à des entreprises non affiliées. Nous stockons et traitons votre adresse et vos données de commande pour améliorer notre offre et à des fins de communications commerciales. Si vous avez une objection contre le stockage et le traitement de vos données de communication commerciale, contactez-nous à l’adresse Yaskawa Europe GmbH, Hauptstr. 185, 65760 Eschborn, Germany ou envoyez un e-mail à l’adresse info@yaskawa.eu.com. Après réception de votre objection, nous n’utiliserons plus vos données autrement que pour la réalisation de votre commande.

16. Dispositions finales

(1) Le client est responsable de la conformité avec la loi en vigueur, les décrets, les règlements, les réglementations et les décisions politiques. Il doit se procurer toutes les permissions, licences et autorisations et la conformité avec toutes les autres dispositions statutaires nécessaires pour mener à bien son activité professionnelle en accord avec la loi en vigueur.

(2) Si la livraison des marchandises dans certains pays ou territoires ou à un ou plusieurs destinataires n’est pas autorisée ou restreinte en raison de dispositions statutaires ou de réglementations commerciales et de sanctions commerciales applicables à nos marchandises, à Yaskawa ou aux sites de production Yaskawa, dans le cas où de telles restrictions entrent en vigueur après l’acceptation de l’offre ou pendant la livraison, Yaskawa se réserve le droit de rompre le contrat et de facturer tous les coûts engendrés au client.

(3) Le partenariat contractuel est régi par les lois de la République Fédérale Allemande, pour les personnes domiciliées en Allemagne. Ceci inclut, sans limitation, les concepts et termes juridiques contenus dans ces conditions générales de vente. La traduction en français peut différer du texte original allemand dans sa compréhension légale respective. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

(4) Le lieu de prestation se trouve à Eschborn/Taunus pour les livraisons effectuées par la division Drives & Motion et à Allershausen pour les livraisons effectuées par la division Robotique.

(5) La juridiction compétente est le tribunal de Francfort-sur-le-Main. Cependant, nous avons le droit d’engager une procédure judiciaire contre le client dans toutes autres juridictions légales.

(6) Aucun accord verbal collatéral n’existe dans ce contrat. Toutes clauses ou tous suppléments à ces CGV doivent être faits par écrit pour être valables. Ceci s’applique également à tout amendement de cette exigence de forme écrite.

(7) Dans le cas où une disposition de ces CGV n’est pas valide, la validité des clauses restantes n’est pas affectée. Une disposition non valide de ces CGV doit être considérée comme remplacée par une disposition valide similaire dont les fins commerciales auxquelles elle est destinée sont les plus proches de la clause non valide.

Date : Octobre 2014